Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er novembre 2025

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 — Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») sont éditées par la société BLUE STRAT, SARL au capital de 1 200 €, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 979 291 473, dont le siège social est situé au 7 allée des Chênes, 39170 Coteaux du Lizon (France).

1.2 — Les présentes conditions encadrent la commercialisation, la vente et l’utilisation de la solution Menu en Ligne, développée et gérée par BLUE STRAT, incluant l’hébergement, la gestion de carte digitale et la création de sites web sur mesure.

1.3 — Les présentes CGVU sont disponibles sur le site menu-en-ligne.com et sont réputées acceptées dès la commande du service.

1.4 — BLUE STRAT se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour se conformer à l’évolution légale, technique ou commerciale.

Toute modification fera l’objet d’une notification préalable au Client.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

ABONNEMENT : souscription à une offre comprenant hébergement, domaine et plateforme Menu en Ligne.
CLIENT : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec BLUE STRAT.
COMPTE : espace personnel d’administration du site ou de la carte du Client, accessible via identifiants.
PLATEFORME : ensemble des solutions logicielles « Menu en Ligne » développées par BLUE STRAT.
UTILISATEUR : personne physique accédant au service, qu’il soit ou non le Client.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant toute commande.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit de BLUE STRAT.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET ABONNEMENT

Le Client peut souscrire une offre directement sur le site ou via devis. L’abonnement inclut l’hébergement, le domaine et l’accès à la plateforme.

Les formules sont les suivantes :

Solution Démarrage : 20 € HT/mois — carte digitale WordPress, gestion autonome des plats, QR code, hébergement inclus.
Solution Évolutive : 35 € HT/mois — filtres dynamiques, menu du jour, support prioritaire.
Mise en place initiale : 70 € HT — configuration et génération des QR codes.
Création sur mesure : dès 350 € HT — création complète d’un site web additionnel (pages, réservation, présentation…)

ARTICLE 5 – DURÉE, RÉSILIATION ET TRANSFERT

L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la mise en ligne.
Il est renouvelable tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation par le Client avec un préavis d’un mois.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avant ou après un an, par courrier ou via notre formulaire de contact.

En cas de résiliation avant 12 mois, des frais techniques de 250 € HT s’appliquent pour le transfert du site, la sauvegarde et la reconfiguration du domaine.
Ces frais ne constituent pas une pénalité, mais une prestation technique pour vous transmettre les éléments techniques de la plateforme (FTP, Base de donnée).

En cas de résiliation après 12 mois, aucun frais n’est demandé pour mettre un terme au contrat.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ ET DONNÉES

Dès le paiement intégral, le Client devient propriétaire du site, de ses fichiers, de ses contenus et de ses données.
BLUE STRAT conserve uniquement les droits nécessaires à la maintenance technique.

Les données du Client lui appartiennent exclusivement. BLUE STRAT agit comme sous-traitant technique (au sens du RGPD) et ne revend, n’exploite ni ne transfère aucune donnée sans accord écrit.

En cas de cessation du contrat, le Client peut demander l’export complet de ses données. Une assistance technique peut être facturée selon la complexité.

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils peuvent être ajustés annuellement selon les coûts d’hébergement.
Le paiement s’effectue mensuellement ou annuellement par carte bancaire, virement ou prélèvement.
En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, BLUE STRAT peut suspendre temporairement l’accès au service.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

BLUE STRAT met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service stable et sécurisé.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire liée à la maintenance, à un incident externe (hébergeur, réseau) ou à un cas de force majeure.

BLUE STRAT ne garantit pas les performances des extensions tierces ni la continuité des services dépendant de fournisseurs externes.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure logicielle, le code source, les gabarits graphiques et la marque « Menu en Ligne » demeurent la propriété intellectuelle de BLUE STRAT.
Le Client dispose d’un droit d’usage illimité pour son propre site, mais ne peut revendre, redistribuer ou reproduire la solution sans autorisation écrite.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées (nom, entreprise, email, téléphone) sont nécessaires à la gestion du service.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données via notre formulaire de contact

BLUE STRAT s’engage à garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des informations stockées.

ARTICLE 11 – RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel employant moins de 5 salariés
bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance, sauf exécution déjà commencée.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil :
panne réseau, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, etc.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE ET HÉBERGEMENT

L’hébergement est assuré par O2SWITCH (222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand).
BLUE STRAT peut recourir à des sous-traitants techniques certifiés RGPD, tout en demeurant responsable de la conformité des traitements.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.